1. Validité

 

Toutes les ventes sont soumises aux conditions de paiement et de livraison suivantes, dont le contenu est considéré comme ayant été reconnu par le client lorsqu'une commande est passée ou qu'un accusé de réception de commande est accepté sans objection.

 

2. Divers

 

Tous les engagements et accords qui sont en contradiction avec les conditions suivantes ou qui les dépassent nécessitent, pour être valables, votre confirmation écrite expresse. Les conditions d'achat, de livraison et de paiement du client ne sont reconnues par celui-ci que dans la mesure où elles sont conformes à nos propres conditions. Nous nous réservons le droit de corriger les erreurs évidentes dans nos catalogues, listes de prix, offres, confirmations de commande et factures. En outre, nous nous réservons le droit de rejeter toute réclamation légale découlant d'une information incorrecte.

 

3. Prix

 

Tous les prix contenus dans les listes de prix, les offres et les confirmations de commande peuvent être modifiés sans préavis et sont valables en EURO ou dans la devise indiquée dans l'offre ou la confirmation de commande. Ces prix ne comprennent pas la TVA, sont valables à partir de la date d'achat et ne comprennent pas l'emballage, le transport, les frais de fret, l'assurance et les autres frais. Les prix sont basés sur les prix indiqués par nos fournisseurs, tels qu'ils nous sont communiqués à la date de la commande. Si ces prix devaient changer avant l'émission de la facture, nous nous réservons le droit d'utiliser les prix indiqués modifiés dans notre facture.

 

Des frais de traitement de 25,00 euros sont facturés pour les rapports d'essai, la documentation, les certificats, les agréments d'usine, etc. demandés en plus ou ultérieurement.

Toutes les indications figurant dans les catalogues, brochures, circulaires, publicités, illustrations et listes de prix concernant les poids, les mesures, les capacités, les prix, les rendements, etc. sont sans obligation. Ces informations ne sont obligatoires que si elles sont explicitement mentionnées dans le contrat.

 

4. Livraison et transfert des risques

 

L'expédition et le transport sont effectués aux risques et périls du client, même si les marchandises sont envoyées franco domicile. Tous les risques sont transférés au client dès que les marchandises ont quitté l'entrepôt ou le bureau de douane.

 

Nous fournissons une assurance transport contre les dommages de toutes sortes qui est facturée au taux convenu avec la compagnie d'assurance. La perte ou l'endommagement des marchandises pendant le transport ne libère en aucun cas le client de son obligation de régler la facture. Nous fournissons une preuve d'expédition. Dans la mesure où un mode d'expédition particulier n'a pas été demandé, nous sommes autorisés à choisir nous-mêmes le mode d'expédition. Les frais de transport sont à la charge du client. Si la marchandise est expédiée par courrier express, par colis postal express ou par un mode similaire, les frais supplémentaires encourus doivent être remboursés par le client. Cette dernière disposition s'applique également dans les cas où le délai de livraison a expiré.

Les envois partiels sont autorisés.

 

5. Délai de livraison et droit de rétractation, Droit de rétention

 

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client est tenu d'accorder une prolongation adéquate du délai de livraison à compter du jour où il est déclaré par écrit que nous sommes en retard. Toute demande de dommages et intérêts est exclue. Cette disposition ne s'applique pas si, de notre côté, nous nous rendons coupables de préméditation ou de négligence grave.

 

Le client doit être informé de toute perturbation de l'activité commerciale dont nous ne pouvons répondre, en particulier les grèves et les blocages, les cas de force majeure ainsi que les perturbations dans notre usine et dans les usines de nos fournisseurs qui peuvent avoir une incidence sur les délais de livraison.

 

Le client a le droit de se retirer du contrat si, après l'expiration du délai de livraison convenu, il envoie un rappel écrit indiquant le délai de livraison et avertissant de se retirer du contrat en fixant un délai approprié pour ce retrait. Dans ce cas, le client n'a pas droit à des dommages-intérêts. Nous ne sommes pas obligés de livrer la marchandise si le fabricant ne la fournit pas malgré des demandes et des avertissements répétés, ou en cas de force majeure. Nous avons le droit de résilier le contrat uniquement si nous avons la certitude que le ou les produits ne peuvent pas être obtenus auprès d'autres fournisseurs et que les circonstances susmentionnées ont été portées à notre connaissance après la signature du contrat et à condition que la raison pour laquelle nous n'avons pas été mis au courant de ces circonstances ne soit pas une négligence grave. Nous sommes tenus d'en informer immédiatement le client. Toute demande de dommages et intérêts de la part du client est exclue. Les délais de livraison sont considérés comme respectés lorsque la marchandise a quitté notre entrepôt ou a été déclarée prête à être expédiée.

 

Si le client ne remplit pas ses obligations de paiement, nous sommes en droit de conserver la marchandise. Ceci est valable jusqu'à ce que les obligations de paiement soient remplies. Si le client n'achète pas la marchandise malgré un rappel dans un délai approprié, nous sommes en droit de réclamer 15 % de la valeur nette de la marchandise à titre de dédommagement, sans autre preuve. L'exercice de droits étendus à des dommages et intérêts n'est pas exclu.

 

6. Emballage

 

L'emballage est facturé au prix coûtant et n'est pas repris.

 

7.  Réserve des droits de propriété

 

Les objets livrés restent notre propriété jusqu'à ce que nous n'ayons plus aucune créance sur le client, qu'il s'agisse d'une commande ou d'un contrat en cours ou futur. Si les objets soumis à nos droits de propriété sont transformés en de nouveaux objets, nous en devenons copropriétaires. Notre part est déterminée par le rapport entre la valeur de nos matériaux transformés et la valeur de chacun des nouveaux objets pendant la période de transformation jusqu'à leur compilation. Si un tiers acquiert la propriété d'objets soumis à nos droits de réserve de propriété exclusifs ou conjoints, le client est tenu de nous céder ses créances sur le tiers pour le prix ou la contre-valeur. Si ce prix ou cette contre-valeur couvre également d'autres objets, la cession n'est valable que pour une fraction proportionnelle de la valeur totale. Le client est tenu de nous informer immédiatement de toutes les saisies ou autres restrictions sur notre propriété ou notre copropriété ou sur les créances qui nous sont cédées. Nous nous réservons le droit de demander à tout moment au client les informations nécessaires pour faire valoir la validité de nos droits ; nous nous réservons en outre le droit de demander au client d'informer par écrit les débiteurs contre lesquels nous détenons les créances cédées de cette cession.

 

8. Garanties

 

Le fournisseur doit être informé immédiatement par écrit de toute détection de matériel. En cas de défauts visibles, le fournisseur doit être informé au plus tard dans les 6 jours suivant la réception. En cas de défauts qui ne sont pas visibles, le fournisseur doit être informé de ces défauts dès qu'ils deviennent évidents.

 

Tous les envois qui arrivent dans un état endommagé doivent être examinés immédiatement en présence de l'agent de livraison. Si la marchandise est visiblement endommagée à l'extérieur au moment de la livraison, le destinataire est tenu de déclarer ces dommages au transporteur sur l'accusé de réception, en donnant des informations d'ordre général sur la perte ou le dommage en question. Le destinataire est tenu de signaler immédiatement par écrit au transporteur les dommages non apparents, au plus tard le sixième jour après la livraison. Une évaluation des dommages doit nous être envoyée immédiatement.

 

Nous garantissons les pièces que nous livrons pendant une période de 12 mois à compter de la date de livraison, de telle sorte que les pièces inutilisables ou endommagées en raison de la mauvaise qualité des matériaux, de la mauvaise construction ou de la mauvaise conception sont réparées ou remplacées à notre discrétion et sans frais. Les pièces d'usure sont exclues de la garantie. Les pièces concernées doivent être livrées franco domicile à notre usine de Salzgitter. Les réclamations au titre de la garantie ne sont prises en charge sur place que s'il n'est pas possible de transporter les marchandises concernées jusqu'à notre usine ; les frais de déplacement et de main-d'œuvre sont à la charge du client.

 

En cas d'installation, de traitement ou d'utilisation inappropriés, d'effets dommageables pour le matériel résultant de composants gazeux dont le taux d'impureté dépasse le niveau autorisé par la norme, ou de travaux de réparation incorrects effectués par l'acheteur ou par un tiers, tout droit à la garantie sera annulé. Il ne peut pas non plus prétendre à une réduction de prix en raison de ces travaux de réparation. Nous refusons de payer pour des dommages résultant de traitements incorrects, de matériaux de travail inadaptés, etc., ce qui ne justifie pas la rétention des paiements dus.

 

9. Indemnités

 

Les demandes de dommages et intérêts résultant de l'impossibilité d'exécution, de la violation positive d'obligations contractuelles, de la violation de la confiance mutuelle lors de la préparation du contrat ou d'actes illicites sont exclues, à moins qu'il ne s'agisse d'un recours à la préméditation ou à une négligence grossière. Les dispositions légales relatives à l'inexécution partielle ou à l'impossibilité partielle d'exécution ne sont pas affectées dans de tels cas.

 

10. Conditions de paiement

 

Les factures pour la livraison de matériaux et d'équipements sont payables sans réduction 20 jours après la date de la facture.

Nous sommes autorisés à demander un acompte ou un paiement anticipé du montant facturé.

Pour les factures de travaux d'installation, les modalités de paiement suivantes s'appliquent sans réduction :

• 30 % à la passation de la commande ou à l'accusé de réception

• 40 % immédiatement après la livraison/des matériaux ou le début des travaux d'installation

• 20 % immédiatement après l'achèvement des travaux d'installation

• 10 % dans les 14 jours suivant l'achèvement des travaux d'installation

Pour les travaux d'installation, la dernière édition de nos conditions d'installation s'applique.

 

En cas de dépassement de ces délais de paiement, nous sommes en droit de facturer des intérêts moratoires à partir de la date de règlement au taux fixe des prêts bancaires.

Tout accord de paiement divergeant de ce qui précède sera confirmé séparément. Les factures de change ne sont acceptées qu'avec notre déclaration d'accord préalable et après un accord spécial.

 

L'escompte qui nous est facturé par notre banque doit être remboursé dans tous les cas. La marchandise est considérée comme payée lorsque la facture a été honorée. Nous sommes en droit d'exiger des paiements anticipés en espèces à hauteur de la valeur de la commande si des circonstances surviennent ou sont portées à notre connaissance et qui présentent des difficultés dans l'octroi d'un prêt pour les sommes concernées.

 

Le client n'est pas autorisé à refuser de remplir ses obligations de paiement en raison d'éventuelles contre-prétentions. Il n'est pas non plus autorisé à retenir le paiement de ces motifs ou à compenser le paiement par des contre-prétentions, à moins que nous ayons, pour notre part, reconnu ces contre-prétentions ou que ces contre-prétentions soient légalement déterminées. Les honoraires pour l'isolation et l'élaboration de projets sont calculés conformément à la dernière version du règlement HOAI régissant l'exercice de la profession d'architecte et d'ingénieur, conformément à la liste des honoraires qui s'applique à l'article 66, paragraphe 1 - Zone 2, dans la mesure où les honoraires sont calculés sur la base de la liste des honoraires. 1 - Zone 2, dans la mesure où aucun autre accord n'a été conclu.

 

11. Retour de marchandises contre crédit

 

Les marchandises vendues sur la base d'un contrat d'achat qui a été correctement exécuté ne peuvent pas être retournées. Dans des cas exceptionnels, nous pouvons décider, pour des raisons de bonne volonté, d'autoriser le retour des marchandises à condition que le client accepte les conditions suivantes :

1. Les marchandises retournées ne sont acceptées qu'avec notre accord express et écrit ;

2. Les envois retournés doivent toujours être livrés en port payé ;

3. Pour les marchandises retournées, nous facturons 15% de la valeur nette de la marchandise ; un minimum de frais de 36,00 EURO est appliqué ;

4. Les productions spéciales, les dessins et les envois qui ont été produits ou acquis spécialement pour une commande particulière sont exclus de l'annulation et du retour.

 

12. Protection des données

 

Conformément à l'article 26 de la loi fédérale sur la protection des données (BDSG), nous vous informons que toutes les données nécessaires à l'exécution de nos activités commerciales sont stockées.

 

13. Lieu d'exécution et compétence juridictionnelle

 

Le lieu d'exécution et la juridiction compétente pour tous les droits et obligations des deux parties contractantes est La Roche-sur-Yon, France.

 

14. Divers

 

Nous nous réservons le droit d'auteur et le droit de propriété sur les devis, les ébauches, les dessins, les catalogues, les supports de données, etc. Ces documents ou les photocopies de ces documents ne peuvent être rendus accessibles à des tiers sans notre autorisation écrite expresse.

 

Le fournisseur se réserve le droit de transmettre les commandes reconnues à des tiers ou à des sociétés dans lesquelles il détient une participation.

 

Tous les travaux d'excavation, de maçonnerie, de plâtrage, de peinture, de mortaise, d'isolation et de fondation sont en tout état de cause exclus de notre gamme de travaux.

 

Le droit français s'applique comme convenu dans tous les cas, à l'exception de la loi sur la vente internationale d'objets mobiles selon l'accord Hagar du 1.07.1664 dont l'application est exclue.

 

Si certaines parties des présentes conditions générales de vente ou un règlement dans le cadre d'autres accords devaient être inefficaces ou rendus identiques, la validité de tous les autres règlements ou accords n'en serait pas affectée.